
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 994 – Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L’Huissier portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0994.asp