
(AGENPARL) – PARIS mer 22 marzo 2023 N° 810 – Proposition de loi organique de M. Dino Cinieri et M. André Villiers visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0810.asp