
(AGENPARL) – PARIGI ven 17 marzo 2023

Proposition de loi constitutionnelle n°956 visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0956.asp