(AGENPARL) – Wed 29 October 2025 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG076(2025)
Le Congrès du Conseil de l’Europe recommande de lutter contre la surréglementation et de renforcer l’autonomie financière des municipalités en Slovénie
Strasbourg, 29 octobre 2025 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a pris note aujourd’hui de la situation globalement positive de l’autonomie locale en Slovénie et a adopté une série de recommandations visant à aider les autorités à l’améliorer encore.
Le rapporteur a noté avec satisfaction le respect global par le pays de la Charte et de son Protocole additionnel sur la participation des citoyens au niveau local, le renforcement du climat de consultation et de négociation entre le gouvernement central et les autorités locales, la diversité des mécanismes judiciaires dont disposent les autorités locales pour défendre leurs droits et l’adoption de modifications législatives visant à améliorer la compensation financière des maires. Une autre évolution positive a été l’accord conclu en 2024 entre le gouvernement et les associations d’autorités locales sur le montant « forfaitaire » pour les exercices budgétaires 2025-2026, qui constitue la principale source de recettes des budgets locaux.
Si le rapport dresse un bilan globalement positif de l’application de la Charte en Slovénie, comme c’était déjà le cas dans le rapport précédent adopté en 2018, le rapporteur a toutefois souligné certains domaines qui doivent encore être améliorés.
Il s’agit notamment de la surréglementation et du nombre excessif de documents préalables exigés par les autorités centrales pour approuver les mesures au niveau local, en particulier dans le domaine de l’urbanisme, de la dépendance des municipalités à l’égard des ressources allouées par le gouvernement central et de la proportion relativement élevée de fonds affectés à des fins spécifiques.
Le Congrès a recommandé à la Slovénie de réduire le nombre de rapports et d’avis préalables que les municipalités doivent obtenir des structures nationales, de renforcer les pouvoirs fiscaux des municipalités, d’augmenter la proportion de subventions non affectées afin de renforcer leur autonomie financière et de veiller à ce que le financement des autorités locales corresponde aux coûts réels engagés pour s’acquitter de leurs responsabilités.
S’adressant à la session, Jure Trbič, secrétaire d’État au ministère de l’Administration publique de Slovénie, a souligné que son pays restait fermement attaché aux principes de la Charte et considérait l’autonomie locale comme un pilier indispensable du système démocratique et de la protection des droits de l’homme. « Les décisions relatives aux changements apportés au système d’autonomie locale en Slovénie seront toujours le résultat d’un dialogue entre le gouvernement et les associations représentatives des municipalités », a-t-il déclaré.
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Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Cecilia Dalman Eek (Suède, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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