
(AGENPARL) – PARIS gio 22 giugno 2023 Texte adopté n° 140 – Projet de loi, modifié, par l’Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0140.asp