
(AGENPARL) – PARIS mer 21 giugno 2023 N° 1431 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à sanctionner plus durement les violences commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1431.asp