
(AGENPARL) – PARIS mer 21 giugno 2023 N° 1419 – Proposition de loi de M. Philippe Schreck portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1419.asp