
(AGENPARL) – PARIGI mer 21 giugno 2023 N° 1414 – Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1414.asp