
(AGENPARL) – PARIS mar 20 giugno 2023 N° 1407 annexe 0 – Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r1407-a0.asp