
(AGENPARL) – PARIS lun 19 giugno 2023 N° 1398 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1398.asp