(AGENPARL) – gio 15 giugno 2023 [newHeaderOTP]
Version française ci-dessous
Statement: 15 June 2023
Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Karim A.A. Khan KC, on the referral by the Democratic Republic of the Congo regarding the situation in its territory
The Government of the Democratic Republic of the Congo (DRC) has submitted a new referral to the Office of the Prosecutor (OTP) of the International Criminal Court (ICC), exercising its prerogative, as a State Party, under article 14(1) of the Rome Statute. In its referral, the Government of the DRC requests that the Court initiate an investigation into alleged crimes under the Statute committed in North Kivu province of DRC, from 1 January 2022 to date.
This is the second referral by the Government of the DRC concerning alleged Rome Statute crimes committed on its territory. The first referral, received in March 2004, requested the Prosecutor to investigate alleged crimes within the jurisdiction of the Court committed in the territory of the DRC from 1 July 2002 onwards. The first referral resulted in the opening of an investigation in June 2004 and the prosecution of a number of cases against individuals responsible for Rome Statute crimes committed during the armed conflict in the DRC.
The new referral is accompanied by supporting documentation and requests the Office to investigate particular armed forces and groups allegedly responsible for Rome Statute crimes committed in North Kivu. In this context, my Office has informed the DRC authorities that the scope of the referral will be assessed in line with the principles in the Statute. Consequently, all alleged crimes committed within the scope of the referred situation by any person, irrespective of affiliation or nationality, will be analysed.
On 5 June 2023, I notified the Presidency of the Court regarding the referral.
In terms of next steps, I intend to conduct a preliminary examination promptly in order to assess, as a preliminary matter, whether the scope of the two situations referred by the DRC Government are sufficiently linked to constitute a single situation.
For further details on "preliminary examinations" and "situations and cases" before the Court, click here<https://www.icc-cpi.int/pages/pe.aspx&gt;, and here<https://www.icc-cpi.int/pages/situation.aspx&gt;.
Déclaration : 15 juin 2023
Déclaration de M. Karim A.A. Khan KC, Procureur de la Cour Pénale Internationale, à propos du renvoi par la République démocratique du Congo de la situation sur son territoire
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ("RDC") a soumis au Bureau du Procureur (« Bureau ») de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») un document par lequel il procède à un nouveau renvoi de la situation en vertu de l'article 14(1) du Statut de Rome ("Statut"). Dans son renvoi, le Gouvernement de la RDC demande à la Cour d'ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour.
Il s'agit du deuxième renvoi du Gouvernement de la RDC concernant des crimes présumés du Statut de Rome commis sur son territoire. Le premier renvoi, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d'enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Ce premier renvoi a donné lieu à l'ouverture d'une enquête en juin 2004 et à la poursuite d'un certain nombre d'affaires contre des individus responsables de crimes en vertu du Statut de Rome commis dans le cadre du conflit armé en RDC.
Le nouveau renvoi est accompagné de documents supplémentaires et demande au Bureau d'enquêter sur des forces et groupes armés particuliers qui seraient responsables de crimes relevant du Statut de Rome commis au Nord-Kivu. Dans ce contexte, mon Bureau a informé les autorités de la RDC que la portée juridictionnelle du renvoi s’appréciera, conformément aux principes énoncés dans le Statut de Rome. En conséquence, tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés.
Le 5 juin 2023, j'ai notifié le renvoi à la Présidence de la Cour.
En ce qui concerne les prochaines étapes, j'ai l'intention de procéder instamment à un examen préliminaire afin d'évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le Gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation.
Pour plus de détails sur les "examens préliminaires" et les "situations et affaires" devant la Cour, cliquez ici<https://www.icc-cpi.int/fr/situations-preliminary-examinations&gt;, et ici<https://www.icc-cpi.int/fr/situations-under-investigations&gt;.