
(AGENPARL) – PARIGI mar 13 giugno 2023 N° 1332 rapport – Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1332.asp