(AGENPARL) - Roma, 7 Giugno 2023(AGENPARL) – PARIS mer 07 giugno 2023 N° 1332 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r1332-a0.asp