
(AGENPARL) – PARIGI gio 01 giugno 2023 N° 1309 – Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1309.asp