
(AGENPARL) – PARIGI mar 23 maggio 2023 N° 1248 – Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1248.asp