
(AGENPARL) – PARIS mer 10 maggio 2023 N° 1202 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1202.asp