
(AGENPARL) – PARIS gio 06 aprile 2023 N° 1071 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1071.asp