(AGENPARL) – PARIS mer 05 aprile 2023 N° 1054 – Proposition de loi de M. Christophe Bentz visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1054.asp