
(AGENPARL) – PARIGI mer 05 aprile 2023 N° 1035 – Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1035.asp