
(AGENPARL) – PARIGI mer 05 aprile 2023 N° 1022 rapport – Rapport de Mme Sandrine Rousseau sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1022.asp