
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 997 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à limiter les nuisances causées par l’usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0997.asp