
(AGENPARL) – PARIS mer 22 marzo 2023 N° 996 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0996.asp