
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 987 – Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0987.asp