
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 982 – Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0982.asp