
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 975 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0975.asp