
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 969 – Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0969.asp