
(AGENPARL) – PARIS mer 22 marzo 2023 N° 966 – Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0966.asp