(AGENPARL) – PARIS mer 22 marzo 2023 N° 949 rapport – Rapport de M. Frédéric Falcon sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (n°690).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r0949.asp