
(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 1001 – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1001.asp