
(AGENPARL) – PARIS mar 21 marzo 2023 N° 983 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0983.asp