
(AGENPARL) – PARIS lun 20 marzo 2023

Texte n°507, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
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Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r0507-a0.asp