(AGENPARL) – PARIS gio 16 marzo 2023
Texte n°948, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r0948-a0.asp