
(AGENPARL) – PARIS mer 15 marzo 2023

Projet de loi n°690 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
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Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl0690.asp