(AGENPARL) – mer 26 ottobre 2022 [Image]
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Réf. CG053(2022)
Danemark : Une application satisfaisante de la Charte européenne de l’autonomie locale, mais une meilleure coordination est nécessaire entre les communes et les régions
Concernant le droit de participer aux affaires publiques au niveau local, les rapporteurs Xavier Cadoret, France (SOC/V/DP), et Carla Dejonghe, Belgique (GILD), notent, exactement comme les précédents rapporteurs l’avaient fait en 2013, que de bonnes pratiques existent au Danemark dans ce domaine. Toutefois, le Danemark n’a pas encore signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale (STCE n° 207), en dépit de ces exemples positifs de participation aux affaires publiques et de l’absence d’obstacles juridiques qui empêcheraient sa signature. Les rapporteurs encouragent par conséquent les autorités nationales à signer et ratifier le Protocole additionnel dans un avenir proche.
Quinze ans après la réforme de la vaste structure administrative territoriale menée en 2007, le système danois d’administration locale est confronté à des défis importants. Le rapport souligne que la répartition des compétences entre les régions et les communes concernant la prestation des services de santé est devenue de plus en plus problématique ces dernières années et requiert une attention spécifique de la part de tous les niveaux d’autorité. Le Congrès recommande au Danemark de réexaminer le cadre de la collaboration et la répartition des tâches entre les communes et les régions concernant la prestation des services de santé, en concertation avec les associations de collectivités locales et régionales, afin d’améliorer la coopération et de consolider le système de santé.
La commission pour le respect des obligations et engagements a effectué, du 3 au 5 mai 2022, une visite de suivi afin d’examiner la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Voir aussi:
Pour information :
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication institutionnelle
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC/V/DP), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Harald Sonderegger (Autriche, PPE/CCE).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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