(AGENPARL) – gio 08 settembre 2022 ��Direction de la Communicatio
Directive
2000/78
/CE du Conseil
novembre
portant création d
un cadre général en faveur de l
égalité de traitement en matière d
emploi
��Direction de la Communication
RAPPEL
Les conclusions de
avocat
généra
ne lient pas la Cour de justice. L
mission consiste à proposer à la
Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte
de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’u
problème similaire.
��Direction de la Communication
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