(AGENPARL) – gio 08 settembre 2022 ��Direction de la Communication
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washing
ton le 3
mars 1973
Recueil des traités des Nations unies
, vol.
993, n
14537
��Direction de la Communication
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La
Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème simi
laire.
, point
ement (CE? n° 865/2006
de la Commission
mai 20
portant modalités d'application du règlement (CE? n° 338/97 du
Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
L 166
Article
54, point 2
èglement
n° 865/2006 lu en combinaison avec l’article
17 de la
harte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le
principe de confiance légitime
��Direction de la Communication
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texte intégral
de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel