(AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 ��Direction de la Communication
Unité P
Règlement (UE? 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physique
s à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, e
t abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données? (JO 2016, L 119, p. 1
après le «
��Direction de la Communication
La Cou
r souligne que le droit de l’
Union prévoit
soumis
a Cour précise
’un tel
traitement doit être fondé sur le
droit
de l’Union ou sur le droit de l’État membre
auquel le responsable du traitement est soumis, et que cette base juridique doit répondre à un objectif d’intérêt
public et être proportionnée à l’
objectif légitime poursuivi.
a Cour
précise
la condition tenant à la nécessité du traitement
données à caractère personnel doit
être
examinée conjointement avec le principe dit de la «
minimisation des données
, selon
quel les données à
caractère personnel doivent être
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités
pour lesquelles elles sont traitées
La Cour
en déduit
seules
les données dont la
publication
en ligne
est effectivem
ent de nature
renforcer les
garanties de probité et d’impartialité des responsables publics, à prévenir les conflits d’intérêts et à lutter contre la
corruption dans le secteur public
peuvent faire l’objet d’
un traitement
tel que celui
prévu par les disp
ositions
nationales
en cause
En l’occurrence, la Cour considère que la
divulgation publique, en ligne, de données
nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire d’un directeur d’un établissement percevant des fonds
publics ainsi qu’aux personne
s proches ou autres personnes connues de celui
ci susceptibles de donner lieu à un
conflit d’intérêts paraît aller au
delà de ce qui est strictement nécessaire
étant donné qu’
il n’apparaît pas que
l’objectif d’intérêt général poursuivi ne pourrait être att
eint s’il était fait uniquement référence à l’expression
générique de conjoint, concubin ou partenaire selon le cas, reliée à l’indication pertinente des intérêts détenus par
ces derniers en relation avec leurs activités.
La Cour ajoute qu’i
l n’apparaît pa
s davantage que la publication
systématique, en ligne, de la liste des transactions du déclarant dont la valeur est supérieure à 3 000 euros soit
strictement nécessaire au regard des objectifs poursuivis.
nfin,
la Cour procède à
la mise en balance de la g
ravité de
ingérence avec l’importance de l’objectif d’intérêt
général poursuivi
pour parvenir à la conclusion
en l’occurrence
la publication en ligne de la majeure partie des
données à caractère personnel ne satisfait pas aux exigences d’une pondér
ation équilibrée.
��Direction de la Communication
Restez connectés
concubin ou partenaire à di
verses entités, à leurs activités indépendantes ou encore aux cadeaux de tiers excédant
une certaine valeur
peut être justifiée par les bénéfices qu’une telle transparence apporte dans la poursuite de
l’objectif visé.
la Cour constate
constitue
un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère
personnel, au sens d
roit de l’
Union, la publication
, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter
et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts pr
ivés, de données à caractère
personnel susceptibles de
dévoiler, de manière indirecte, des informations sensibles concernant une personne physique.
Une telle
interpré
tion
est conforme
à l’objectif poursuivi par le RGPD
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États mem
bres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre
l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel