(AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 ��Direction de la Communication
statut
de réfugié
le statut de réfugié en Allemagne.
demandes
Arrêt du
12 avril
2018, A et S
550/16
voir également le CP n
40/18
Directive 2003/86/CE du Conseil
du 22 septembre 2003
relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).
��Direction de la Communication
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RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des
États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de
résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de just
texte intégral
arrêt
273/20 et C
355/20
279/20
est publié sur le site CURIA le jour du pro
noncé.
Contact presse
: Amanda Nouvel