(AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 ��Direction de la Commun
ication
��Direction de la Communication
À savoir les articles
14 à 14
ter de la directive
2009/65 et l’article
13, paragraphe
1, et l’annexe
II, points
��Direction de la Communication
Restez connectés
atteinte à l
’exercice du droit de propriété
et, en particulier, à la possibilité pour les employés actionnaires de tirer
profit de cette prop
riété.
Toutefois, les
limitations aux droits des actionnaires qui en résulteraient respectent les conditions requises par la
Charte. En
effet, elles sont prévues par la loi, à savoir par les directives
2009/65 et 2011/61 et la législation nationale
transpo
sant celles
ci, ne portent pas atteinte à la substance même du droit de propriété, et elles répondent à des
objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union, à savoir la protection des investisseurs et la stabilité du système
financier, au regard desquels
elles apparaissent
proportionnées.
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’
Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
blème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contac
t presse
: Amanda Nouvel