(AGENPARL) - Roma, 1 Agosto 2022(AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 Bonjour,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le communiqué de presse relatif à l’arrêt de la Cour prononcé ce jour dans l’affaire C-411/20 Familienkasse Niedersachsen-Bremen
Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre
Dans la mesure où son séjour est légal, il bénéficie, en principe, de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux
Cordialement,
Amanda Nouvel
Amanda Nouvel de la Flèche
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