
(AGENPARL) – PARIS ven 01 luglio 2022 N° 6 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl0006.asp