
(AGENPARL) – PARIGI ven 01 luglio 2022 N° 3 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl0003.asp