(AGENPARL) – mer 06 aprile 2022 [Image]
MEDIA RELEASE
Communications
Ref. DC 067(2022)
Tackling the risks for democracy of digital political campaigning: Council of Europe issues guidelines
The Committee of Ministers stresses the need for these guidelines since electoral communication is increasingly taking place online, allowing online platforms to take precedence over the traditional media as platforms for political advertising, which is still largely unregulated.
Regarding the governance of the online election campaigning, the recommendation advocates for a co-regulatory approach, which would require states, online platforms and civil society organisations to collaborate to develop appropriate solutions, including independent oversight mechanisms and the adoption of a framework of sanctions for non-compliance.
The guidelines highlight the crucial need for transparency of political and electoral advertising online. Specific recommendations are made concerning the transparency of financing and electoral spending through disclosure obligations, the clear identification of campaigners and the archiving of the advertisements placed or distributed online.
Another critical recommendation concerns the need to establish safeguards against the intentional spread of electoral disinformation while ensuring that any restrictions of content are carried out in a transparent, proportionate and non-discriminatory manner.
Finally, the guidelines require that citizens receive information from online platforms on why they are targeted with political ads and that they can opt out of such advertising.
Press contact
Faire face aux risques pour la démocratie liés aux campagnes politiques numériques : le Conseil de l’Europe publie des lignes directrices
Le Comité des Ministres souligne la nécessité des lignes directrices compte tenu du fait que la communication électorale a lieu de plus en plus en ligne, ce qui permet aux plateformes en ligne de l’emporter sur les médias traditionnels comme vecteur de publicité politique, alors que ce secteur n’est encore que très peu réglementé.
En ce qui concerne la gouvernance des campagnes électorales en ligne, la recommandation préconise une approche de corégulation exigeant que les États, les plateformes en ligne et les organisations de la société civile collaborent pour élaborer des solutions appropriées, y compris des mécanismes de surveillance indépendants et l’adoption d’un cadre de sanctions en cas de manquement.
Les lignes directrices soulignent l’importance cruciale de la transparence dans la publicité politique et électorale en ligne. Elles comportent des recommandations spécifiques sur la transparence du financement et des dépenses électorales, assurée par des obligations déclaratives, la désignation claire des responsables des campagnes et l’archivage des publicités placées ou diffusées en ligne.
Une autre recommandation essentielle concerne la nécessité de mettre en place des garde-fous contre la propagation délibérée de désinformation politique, en veillant à ce que toute restriction de contenus soit mise en œuvre de manière transparente, proportionnée et non discriminatoire.
Enfin, les lignes directrices préconisent que les plateformes en ligne informent les citoyens sur les raisons pour lesquelles ils sont ciblés par des publicités politiques en ligne, et leur offrent la possibilité de refuser ces informations.
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Council of Europe, Media Assistance Unit / Conseil de l’Europe, Unité d’assistance aux médias
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