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MARQUES PUBLIQUES : BIEN CONSERVER LES PREUVES DE LEUR USAGE

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, ven 02 ottobre 2020 En effet, depuis le 1er avril 2020, la réforme du droit des marques a ouvert la possibilité pour tout tiers d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques, notamment pour défaut d’usage, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle......

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