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Cour de cassation

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ARRêT N°1119 DU 25 NOVEMBRE 2020 (17-19.523) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE<BR>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO01119

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(AGENPARL) – FRANCE, mer 25 novembre 2020   Protection des droits de la personne Cassation partielle Sommaire En application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du......
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ARRêT N°1122 DU 25 NOVEMBRE 2020 (18-13.771 ; 18-13.772) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01122

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mer 25 novembre 2020   Contrat de travail, exécution Cassation partielle Sommaire Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques......
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ARRêT N°1120 DU 25 NOVEMBRE 2020 (18-13.769) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE<BR> – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01120

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(AGENPARL) – FRANCE, mer 25 novembre 2020   Contrat de travail, exécution Cassation partielle Sommaire Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques......
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ARRêT N°1153 DU 25 NOVEMBRE 2020 (19-60.222) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01153

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(AGENPARL) – FRANCE, mer 25 novembre 2020   Élections professionnelles Rejet Sommaire Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et......
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ARRêT N°2298 DU 25 NOVEMBRE 2020 (19-86.979) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE<BR>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02298

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(AGENPARL) – FRANCE, mer 25 novembre 2020   Juridictions correctionnelles – Confiscation Irrecevabilité – Rejet – Rejet Demandeur(s) : M. A… X… et autre(s) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A partir du 28 août 2013, le service régional de......
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ARRêT N°2710 DU 25 NOVEMBRE 2020 (20-84.886) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02710

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(AGENPARL) – FRANCE, mer 25 novembre 2020   Droits de la défense Cassation Demandeur(s) : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du......
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ARTICLE 225-25 DU CODE PéNAL ET ARTICLES 388, 389, 390, 390-1 ET 512 DU CODE DE PROCéDURE PéNALE

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(AGENPARL) – FRANCE, lun 23 novembre 2020 Accueil >Jurisprudence >QPC >Article 225-25 du Code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du Code de procédure pénale <!– Accueil > Jurisprudence > QPC > QPC soumises à la Cour de cassation – classées par textes contestés > Code de......
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ARTICLE L. 551-1 DU CODE DE L’ENTRéE ET DU SéJOUR DES éTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE

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(AGENPARL) – FRANCE, lun 23 novembre 2020 Accueil >Jurisprudence >QPC >Article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile <!– Accueil > Jurisprudence > QPC > QPC soumises à la Cour de cassation – classées par textes contestés > Code de l’entrée et......

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