(AGENPARL) – FRANCE, gio 26 novembre 2020
La Commission européenne propose des services spécifiques destinés à régler des litiges de consommation.
En particulier, la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de Union européenne, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein, de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice.
Par ailleurs, le réseau de résolution des litiges financiers, Fin-net, rassemble les organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations établis dans les pays de l’Espace économique européen : banques, compagnies d’assurance, sociétés d’investissement.
Fonte/Source: https://www.economie.gouv.fr/cedef/litige-entreprise-etrangere
