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ARRêT N° 234 DU 1ER FéVRIER 2017 (16-60.062) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00234

(AGENPARL) – FRANCE, ven 11 settembre 2020  

Représentation des salariés

Rejet

Demandeur(s) : le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’ Unité d’intervention Rhône Durance (UIRD) de l’unité économique et sociale Orange

Défendeur(s) : Orange, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014) que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l’Unité d’intervention Rhône Durance (UIRD) de la direction de la société Orange sud a décidé de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner les risques graves liés, selon lui, au fonctionnement et aux méthodes d’investigation du pôle enquête régional « grand sud est » ; que les société Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d’une demande d’annulation de ces délibérations ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que le CHSCT fait grief à l’arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :

 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l’établissement ; que constitue un tel risque grave le risque « psychosocial » engendré par un procédé de recherche des fraudes et malversations commises par le personnel par le biais d’entretiens avec les salariés soupçonnés, pratiqués par deux intervenants extérieurs à l’établissement dans le but « d’établir la matérialité des faits et d’identifier les auteurs de malversations envers le groupe », lorsqu’il est établi que ce procédé est susceptible de porter atteinte à la santé psychique des salariés auxquels il est appliqué ; que lorsque ce procédé, généralisé dans toute l’entreprise, a provoqué dans l’établissement même dont dépend le CHSCT demandeur, des troubles psychosociaux, le CHSCT, à l’appui de sa décision ordonnant une expertise, est en droit de se prévaloir des atteintes à la santé des salariés provoquées par ce même procédé dans d’autres établissements de l’entreprise, et notamment du suicide d’un membre du personnel imputé à sa mise en oeuvre ; qu’en décidant le contraire et en retenant, pour annuler la délibération ordonnant une expertise, que le CHSCT n’était compétent qu’en ce qui concernait le « … fonctionnement du pôle enquête au sein de l’UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l’expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d’intervention n’ont pas à être prises en considération », la cour d’appel a violé l’article L. 4614-12 du code du travail ;

 2°/ que le juge saisi par l’employeur d’une contestation sur la nécessité de l’expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l’institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu’en l’espèce, le CHSCT de l’UIRD invoquait, pour caractériser ce risque grave, les effets nocifs constatés du Pôle enquête dans d’autres établissements, dénoncés par la presse locale, et l’existence d’une enquête pénale en relation avec le suicide d’un cadre au sortir d’un entretien avec les investigateurs survenu en mars 2013 ; qu’il invoquait également le cas d’un salarié de l’établissement M. X…, victime d’un malaise ayant justifié un arrêt de travail à l’issue d’un tel entretien, les attestations de plusieurs salariés de l’établissement faisant état des traumatismes ressentis à la suite de tels entretiens, le rapport du médiateur nommé par Orange dénonçant le caractère non contradictoire de la procédure et son opacité vis-à-vis du personnel ; qu’en accueillant la demande de l’employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant d’une part, refusé d’examiner les éléments extérieurs à l’établissement lui-même, d’autre part, examiné successivement chacune des pièces produites et considéré qu’elle ne « suffisait pas » à établir le risque invoqué au motif, soit qu’elles ne faisaient état que des impressions subjectives des salariés ayant témoigné, soit qu’elles ne démontraient pas que l’entretien avec les investigateurs était la cause du malaise provoqué, soit qu’elles relataient des faits trop anciens, soit enfin, s’agissant du malaise de M. X…, qu’il s’agissait d’un cas isolé insusceptible de démontrer le « stress généralisé dans l’établissement » invoqué par le CHSCT, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à l’examen d’ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé ;

 Mais attendu que selon les dispositions de l’article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

 Et attendu qu’ayant justement relevé que le CHSCT n’était pas fondé à contester la mise en place licite d’un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l’entreprise de sorte que seul le fonctionnement du pôle enquête au sein de l’UIRD Rhône Durance devait fonder la décision de recours à l’expertise et que les situations invoquées par le CHSCT et extérieures à son périmètre d’intervention n’avaient pas à être prises en considération, et constaté que le CHSCT ne pouvait en réalité invoquer que le cas isolé de M. X…, dont il n’était au demeurant pas établi qu’il aurait subi un trouble anormal en lien direct avec l’enquête incriminée, ce qui mettait à mal ses affirmations sur l’existence d’un stress généralisé du fait du fonctionnement du pôle enquête au sein de l’UIRD, la cour d’appel a pu en déduire l’absence de risque grave identifié et actuel au sein de cette UIRD et, dès lors, qu’il y avait lieu d’annuler les délibérations du CHSCT ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que le CHSCT fait grief à l’arrêt de fixer à 7 000 euros la somme allouée pour les frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d’appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’aucun abus n’était établi ni même allégué dans l’instance en contestation de l’expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur de 6 499,60 euros TTC, 4 320 euros TTC et 4 990 euros ; qu’en limitant à 7 000 euros le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l’employeur sans rechercher le montant des frais réellement exposés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 4614-13 du code du travail ;

 Mais attendu qu’en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;

 Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la cour d’appel a évalué le montant des honoraires d’avocat mis à la charge des sociétés Orange et Orange Réunion ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président ; M. Frouin
Rapporteur : Mme Lambremon
Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer


Fonte/Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/fevrier_7960/234_1er_36083.html

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